Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement. Elles sont consultables sur place au sein de l’établissement.
Notre établissement de soins est classé « Cabinet médico-chirugical », conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires.
SOCIÉTÉ D’EXERCICE ET RÉSEAUX PROFESSIONNELS
Le Cabinet médico-chirurgical vétérinaire « UNIVET SALLES – ENERGIEVET » appartient à SAS Univet 427
avenue Font Roubert 06250 Mougins.
HORAIRES D’OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
L’établissement est généralement ouvert :
PERSONNEL AFFECTÉ AUX SOINS DES ANIMAUX
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DU CABINET MÉDICO-CHIRURGICAL
✔ Consultations de médecine générale
✔ Consultations spécialisées ophtalmologique
✔ Chirurgies de convenance, tissus mous
✔ Chirurgies ophtalmologique
✔ Ostéopathe animalier par Apolline KANIA
✔ Acupuncture
✔ Échographies
✔ Radiographies
✔ Hospitalisations
✔ Anesthésies générales
✔ Délivrance de médicaments : Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en
vigueur. Aucun médicament ne peut être repris ou échangé.
✔ Ventes de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques
✔ Liste non exhaustive
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
Pendant les heures d’ouverture du Cabinet médico-chirurgical, les animaux sont sous la surveillance d’un
vétérinaire ou d’une assistante vétérinaire.
En dehors des heures d’ouverture de la structure, les animaux :
● Hospitalisés à la suite d’une consultation médicale et nécessitant des soins intensifs restent
sous la surveillance d’un praticien du site ou sont transférés vers un établissement d’urgence.
● Ne nécessitant pas de soins intensifs, restent hospitalisés au cabinet entre 12h et 14h. Les
hospitalisations nocturnes peuvent avoir lieu de façon exceptionnelle et se feront sans
surveillance humaine permanente.
PERMANENCE ET CONTINUITÉ DES SOINS
Afin d’assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, la continuité de soins est assurée par :
- Du Lundi au Vendredi de 12h30 à 14h, la permanence de soins est assurée par nos soins.
- Du Lundi au Vendredi de 19h jusqu’au lendemain 9h, la permanence de soins est assurée par un
service de garde organisé en contactant la clinique qui vous orientera vers la structure de garde :
– La Clinique Vet’Estey de Claouey située 15 Avenue Charles de Gaulle, 33950 Lège-Cap-Ferret
– La Clinique Coeur d’Ange située 3 Route de Bordeaux 33980 Audenge
– Le Cabinet Vet’ à Biganos Dr Carlier Camille situé 1 Allée Maurice Lafon 33380 Biganos
– Le Cabinet des Petits Pas situé 1 Route des Sables 33830 Belin-Béliet
– Univet Salles – EnergieVet située 2 Chemin de la Lézardière 33770 Salles
– La Clinique Vetotek située 13 Avenue de la Côte d’Argent 33470 Le Teich - Du Samedi 12h30 jusqu’au Lundi 9h, la permanence de soins est assurée par Bordeaux Sud situé 2
Avenue des Pyrénées 33140 Villenave-d’Ornon Téléphone : 05 64 37 66 60
ESPÈCES TRAITÉES
Chiens, chats et NAC
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les équidés et les bovins.
CONDITIONS TARIFAIRES
Une grille tarifaire est affichée en salle d’attente pour les actes de convenance en médecine et chirurgie
générales ainsi que pour les actes d’imagerie les plus courants. L’ensemble des tarifs est à la disposition du client.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donne lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers est remis au Client, chaque dépassement de paliers donnant lieu à une nouvelle acceptation du Client.
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au Client. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le Vétérinaire et le Client. Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois.
Un paiement en 3 fois est disponible par carte bancaire via la procédure TOP 3. Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois ½ le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client de tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : Médiateur de la Consommation de la Profession de Vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des
Vétérinaires, Immeuble Le Baou, 262 avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE (04.93.80.70.46).
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Contrat numéro 59975505 Allianz
I.A.R.D 1 Cours Michelet CS 30051
92076 Paris La Défense Cedex
« INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).
Tous les stagiaires signent un « engagement de confidentialité ». Vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Docteur-Vétérinaire Johanna CHEYSSAC.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportant un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins).
Le comportement agressif d’un patient nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et / ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L’examen du patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIÈRES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Lorsqu’un animal errant est amené au cabinet médico-chirurgical par un tiers, une recherche d’identification est effectuée afin de rechercher et de contacter l’éventuel propriétaire. En cas d’absence d’identification, la police municipale est alertée pour venir chercher l’animal au cabinet médico-chirurgical.
DÉCÈS DE L’ANIMAL
En cas de décès du patient, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d’inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la société Animacare l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le client. Les frais d’incinération sont à la charge du client.
DATE DE MISE À JOUR : 07/10/2025